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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 150/2021 du 21 octobre 2021

"annule les articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 22 octobre 2020 «modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires», en ce qu’ils confèrent un effet rétroactif à la prolongation des effets de l’article 4 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 «relatif aux études de sciences vétérinaires» au-delà de l’année académique 2019-2020"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/10/2021
Numéro:	150/2021
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/2021
Page:	113679

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date d'effet de l'acte contenant les dispositions annulées: 01/07/2020

Période de vigueur

du 01/07/2020 au ...