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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 février 1994 relatif aux modalités de subsidiation de certains frais d'acquisition, d'expropriation et de démolition des sociétés immobilières de service public


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/02/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/03/1994
Page:5977
Avis du Conseil d'Etat 23080
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication