Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 6 juillet 2016 portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernement des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 2 mars 2015

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

58678

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/07/2017 au ...