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Intitulé

Loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistes

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2005
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/2005
Page:	19522

Avis du Conseil d'Etat

35989

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/05/2005 au ...