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Intitulé

Arrêté royal du 25 février 2005 d'exécution des articles 413bis à 413sexies du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/03/2005
Page:	10761

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

38124

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 15/03/2005 au 31/12/2019