Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 26. August 2004 Bezüglich der Kanzlei der Regierung beim Ministerpräsidenten

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 26 août 2004 relatif à la Chancellerie du Gouvernement auprès du Ministre-Président

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/08/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/2005
Page:	1244

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

06/07/2004

Période de vigueur

du 06/07/2004 au 03/07/2009