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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 1976 modifiant l'arrêté royal du 17 août 1976 portant répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	20/12/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/01/1977
Page:	451

Avis du Conseil d'Etat

U - D