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Intitulé

Arrêté royal du 9 novembre 1995 autorisant l'accès de la Société flamande de distribution d'eau aux informations du Registre national des personnes physiques (RNPP)


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Informations de base
Date de l'acte: 09/11/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/1996
Page:1308
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 23582
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication