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Intitulé

Protocole d’accord du 27 janvier 1983 intervenu entre l’Exécutif régional wallon et l’Exécutif de la Communauté française visant au détachement à titre gratuit des agents de leurs Ministères respectifs dans les Cabinets des Ministres de l’autre Exécutif

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/01/1983
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 18/07/2004