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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 109/2004 du 23 juin 2004

"- annule l’article 32, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 2002 "modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale" en tant qu’il soumet au précompte mobilier les bonis de liquidation et d’acquisition attribués ou mis en paiement avant le 1er janvier 2003;
- (...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 23/06/2004
Numéro: 109/2004
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 13/07/2004
Edition:2
Page:55185
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 24/12/2002

Période de vigueur du 24/12/2002 au ...