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Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/1995
Page:	34404

Avis du Conseil d'Etat

23015

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/12/1995 au 01/03/2007