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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2003 fixant les modalités de déclaration de la capture ou de la mise à mort accidentelle d'une espèce animale intégralement protégée


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/11/2003
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/01/2004
Edition:3
Page:3256
Avis du Conseil d'Etat 35841
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/01/2004 au ...