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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 100/2003 du 17 juillet 2003

"annule la loi du 9 juillet 2001 « confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l’arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l’alimentation animale au Fonds pour l’indemnisation d’entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine »."


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/2003
Numéro: 100/2003
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 11/08/2003
Page:40630
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 19/04/2001

Période de vigueur du 19/04/2001 au ...