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Intitulé

Dekret vom 26. Februar 2024 zur Zustimmung zu dem Übereinkommen des Europarats über die Manipulation von Sportwettbewerben, geschehen zu Magglingen am 18. September 2014

Décret du 26 février 2024 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014


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Informations de base
Date de l'acte: 26/02/2024
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/03/2024
Page:31136
Avis du Conseil d'Etat 74002
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/03/2024 au ...