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Intitulé

Arrêté royal du 15 mai 2003 relatif à la pricaf privée et modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1997 relatif aux organismes de placement investissant dans des sociétés non cotées et dans des sociétés en croissance

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

35454

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Fin de vigueur: dispositions transitoires: arrêté 23/05/2007, art. 19

Période de vigueur

du 12/06/2003 au 22/06/2007

Remarques Cet arrêté royal remplace celui paru au Moniteur belge du 22 mai 2003, 2e édition, pp. 28279 à 28291