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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 février 2003 - Fixation du montant pouvant être utilisé pour les opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent, tel que visé à l'article 471 de la loi-programme du 24 décembre 2002

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/02/2003
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat