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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 2021 relatif à la répartition des moyens de contrôle de la qualité et de la conformité des médicaments fournis par les pharmaciens et autres personnes habilitées à délivrer des médicaments au public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/08/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/09/2021
Page:	96453

Avis du Conseil d'Etat

69520

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/09/2021 au ...