help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 13 décembre 2002 insérant l'article 466bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 et réglant l'application de l'article 244bis du même code aux résidents des Pays-Bas


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2002
Edition:2
Page:58405
Avis du Conseil d'Etat 34147 + 34090
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/01/2003 au ...