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Intitulé

Arrêté royal du 27 novembre 2002 modifiant le pourcentage visé à l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 27/11/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/2002
Edition:1
Page:54169
Avis du Conseil d'Etat 34437
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2003

Période de vigueur du 01/01/2003 au ...