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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 1992 modifiant l'arrêté royal du 21 février 1973 instituant la Commission paritaire de la batellerie et en fixant sa dénomination et sa compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/06/1992
Page:	12940

Avis du Conseil d'Etat

21448

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/06/1992 au 55/55/5555