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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 2002 modifiant l'arrêté royal du 6 août 1985 portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité


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Informations de base
Date de l'acte: 07/05/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/2002
Page:31064
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/07/2002 au ...