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Intitulé

Arrêté royal du 8 avril 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet organisme parmi les institutions publiques de sécurité sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/04/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

32851

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2002

Période de vigueur

du 01/01/2002 au ...

Remarques Le premier contrat d'administration cesse d'exister le 31/12/2004

Annexe(s)

Nature

Date

CGAF

08/04/2002