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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 106318 du 2 mai 2002

"Est annulé l'arrêté royal du 16 octobre 2000 "modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce".

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Analyse

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Cour constitutionnelle

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Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2002
Numéro:	106318
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	20/08/2002
Edition:	2
Page:	35812

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication ou au plus tard soixante jours après notification aux parties

Période de vigueur

du 20/08/2002 au 20/08/2002

Remarques "houdende vernietiging van het koninklijk besluit van 16 oktober 2000 tot wijziging van het koninklijk besluit van 31 augustus 1964 tot vaststelling van de lijst van de in het handelsregister te vermelden handelsbedrijvigheden"

Arrêt du Conseil d'Etat n° 106318 du 2 mai 2002 "Est annulé l'arrêté royal du 16 octobre 2000 "modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce".

Arrêt du Conseil d'Etat n° 106318 du 2 mai 2002

"Est annulé l'arrêté royal du 16 octobre 2000 "modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce".