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Intitulé

Arrêté royal du 24 avril 1995 réglementant le port de l'uniforme de la police communale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/06/1995
Page:	15644

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 34

Période de vigueur

du 02/06/1995 au ...