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Intitulé

Arrêté royal du 24 avril 1995 réglementant le port de l'uniforme de la police communale


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Informations de base
Date de l'acte: 24/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/06/1995
Page:15644
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet jour de la publication