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Intitulé

Arrêté royal du 15 mars 1995 fixant les conditions d'octroi d'échelles barémiques supérieures aux titulaires de certains grades dans les services publics d'incendie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/03/1995
Page:	6700

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 6

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur

du ... au 31/12/2014