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Intitulé

Arrêté 2000/279 du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2000
Numéro:	2000/279
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/10/2000
Page:	34346

Avis du Conseil d'Etat

30192

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2000 (art. 58)

Art. 4, 7° et 8°: "à la date fixée par le Collège" (art. 58)