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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/02/1995
Page:	2897

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication