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Intitulé

Arrêté royal du 29 décembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1994 portant exécution de l'article 67 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/02/1995
Page:2479
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994