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Intitulé

Arrêté royal du 21 juillet 1982 fixant la notion d'étudiant régulièrement inscrit dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/07/1982
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/1982
Page:	8717

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 5