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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000 interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/03/2000
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/04/2000
Page:	11337

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

08/03/2000

TT 08/03/2000 - 28/01/2001

Période de vigueur

du ... au 28/01/2001