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Intitulé

Arrêté royal du 3 mai 1976 modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	03/05/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/1976
Page:	8882

Avis du Conseil d'Etat

12487

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1976