help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 7 décembre 1999 contenant l'établissement d'un fichier des interdictions de stade]
Arrêté royal du 7 décembre 1999 contenant établissement d'un fichier des interdictions de stade


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 07/12/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/1999
Edition:1
Page:48273
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 29414 + 29237
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication