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Intitulé

Loi du 12 janvier 1999 portant assentiment au Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 27 février 1998


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Informations de base
Date de l'acte: 12/01/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/1999
Edition:1
Page:46272
Avis du Conseil d'Etat 27843
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication