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Intitulé

Arrêté royal du 19 octobre 1999 portant le régime de transfert de certains militaires vers le corps administratif et logistique de la gendarmerie


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/10/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/11/1999
Page:42539
Avis du Conseil d'Etat 29458
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 01/04/2001