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Intitulé

Décret du 28 octobre 1999 relatif à l'inscription, au financement et à la réorientation des étudiants de l'enseignement supérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/1999
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/11/1999
Page:41639
Avis du Conseil d'Etat 29560 + 29557
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1999