help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2011 portant approbation de l’avenant n° 5 au Contrat de gestion de l’Office de la Naissance et de l’Enfance 2008-2012


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/02/2011
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/03/2011
Page:18532
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de signature

Période de vigueur du 10/02/2011 au ...
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=36326

2) Date d'entrée en vigueur de l'acte approuvé: l'art. 17, alinéa 3, première phrase, du décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française énonce que "Le contrat de gestion n'entre en vigueur qu'après son approbation par le Gouvernement et à une date fixée par cet arrêté". En l'espèce, le présent arrêté ne comporte aucune disposition explicite relative à la date d'entrée en vigueur du contrat de gestion qu'il approuve. Cette date qui est fixée par le contrat de gestion lui-même est néanmoins implicitement approuvée par le Gouvernement de sorte qu'elle peut être considérée comme "fixée" par le présent arrêté.

Annexe(s)
Nature Date    
CGCF 10/02/2011