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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/05/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/08/1999
Page:	30002

Avis du Conseil d'Etat

28128

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/08/1999 au ...

Remarques Constatation des infractions à l'arrêté: l'arrêt CE no 236128 du 14/10/2016 rejette la demande de suspension de l'exécution de la décision ministérielle du 19/05/2016 "de supprimer la tolérance administrative appliquée depuis plus de 16 ans par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement conformément aux directives qui lui avaient été données par son Ministre de tutelle en 2000". Le rejet de la demande de suspension est motivé comme suit: "Considérant que la demande de suspension tend à permettre aux requérantes d'enfreindre la législation relative à la lutte contre le bruit sans encourir les sanctions qu'elle commine; que l'intérêt qu'elles ont à obtenir la suspension de l'exécution de l'acte attaqué revient à leur procurer un permis de délinquer impunément; qu'un tel intérêt n'est pas légitime et ne peut fonder un recours au Conseil d'État; que la demande de suspension est irrecevable,". Une autre demande de suspension de la même décision ministérielle a été rejetée par l'arrêt CE no 236402 du 10/11/2016.