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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 24 juin 1999 fixant l'indemnité allouée aux Commissaires du Collège auprès de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/07/1999
Page:27751
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 02/05/1996