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Intitulé

Arrêté royal du 13 juin 1999 pris en exécution de la loi du 12 avril 1999 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation


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Informations de base
Date de l'acte: 13/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/1999
Edition:2
Page:24395
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1999 (art. 9: "Le présent arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.")

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse


Période de vigueur du 01/07/1999 au ...