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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 fixant le nombre de personnes handicapées que les centres publics d'aide sociale doivent occuper

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/03/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/03/1999
Page:	9803

Avis du Conseil d'Etat

28628

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/04/1999 au 31/03/2013

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.