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Intitulé

Arrêté royal du 8 février 1999 fixant les redevances à percevoir, visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/02/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/03/1999
Page:	7395

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

28389

Entrée en vigueur / Effet

15/02/1999

Abrogé avec dispositions transitoires : voir "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur

du ... au 30/12/2012