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Intitulé

Décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 16/12/1998
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1998
Edition:4
Page:42397
Avis du Conseil d'Etat 28442
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999
Art. 2 en ce qu'il insère dans le DRW 07/07/1994 un article 11bis qui comporte uniquement un paragraphe 2: 01/01/1999
Art. 2 en ce qu'il modifie l'art. 11bis du DRW 07/07/1994 en insérant dans cet article un paragraphe premier: 01/01/2007 (AGW 01/03/2007)


Période de vigueur du 01/01/1999 au ...