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Intitulé

Arrêté royal du 22 octobre 1984 pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/10/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/11/1984
Page:14971
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1985