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Intitulé

Décret du 21 frimaire an XIII (12 décembre 1804) concernant l'énonciation de titres et qualités constitutionnels sur les extraits ou certificats de rentes et de pensions

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	12/12/1804
Nature de l'acte:	Décret: autre

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat