Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Avis du Conseil d'Etat du 20 juillet 1807 sur le mode de partage de biens communaux dont deux communes sont propriétaires par indivis

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/1807
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat