Intitulé

Loi du 15 janvier 1998 portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant prorogation de l'Accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye