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Intitulé

Loi du 5 juillet 1939 portant modification des art. 373 et 374 du Code d'instruction criminelle relatifs aux délais pour les pourvois en cassation


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Informations de base
Date de l'acte: 05/07/1939
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/1939
Page:4912
Avis du Conseil d'Etat --