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Intitulé

Loi du 9 juin 1947 portant modification à l'article 8 l'arrêté royal n° 16 du 15 octobre 1934 et complétant le litt A de l' article 6 de la loi du 21 juillet 1844


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Informations de base
Date de l'acte: 09/06/1947
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/06/1947
Page:6160
Avis du Conseil d'Etat --