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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 1991 fixant la composition des Comités ministériels pour les licences d'exportation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/09/1991
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/1991
Page:21461
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 29/09/1991

Période de vigueur du 29/09/1991 au 07/03/1992
Remarques Impliciet opgeheven ingevolge de uitdrukkelijke opheffing van K 29/09/1991 houdende oprichting van Ministeriële Comités voor uitvoervergunningen bij K 16/03/1992