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Intitulé

Loi du 10 mars 1950 modifiant l'arrêté-loi du 28 février 1947, relatif à la répression des abattages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abattages


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Informations de base
Date de l'acte: 10/03/1950
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/1950
Page:2330
Avis du Conseil d'Etat --